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Statuts de la Communauté électroacoustique canadienne (CEC) /
Canadian Electroacoustic Community (CEC) By-laws

Révisions (2013) des statuts de la CEC /
Revisions (2013) to the CEC By-Laws

En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui remplace l’ancienne Loi sur les corporations canadiennes, les Statuts de la CEC ont été modifiés dans le but de les rendre conformes aux nouvelles exigences gouvernementales. Les changements suivants ont été apportés :

  1. un avis de convocation à une assemblée annuelle sera envoyé au plus tard vingt et un (21) jours avant une assemblée générale;
  2. les états financiers annuels seront envoyés aux membres votant au plus tard vingt et un (21) jours avant une assemblée générale;
  3. en raison de l’ajout du paragraphe § 8.3, les paragraphes suivants de l’Article 8 seront renumérotés.

Les changements proposés ont été présentés lors d’une réunion préliminaire le 15 août 2013 et ont été soumis au vote lors de l’AGA le 17 août 2013, où ils ont été adoptés à l’unanimité après un amendement favorable.

Le procès-verbal de l’AGA de 2013 ainsi que les documents soumis aux membres présents ont été publiés dans le bulletin électronique de la CEC, eFlash! (2013-10).

Due to the new Not-for-profit Corporations Act, a set of rules that replace the old Canada Corporations Act, the CEC bylaws were modified to conform with new government regulations. The changes are:

  1. Notice of the Annual General Meeting will be given at least 21 days before the meeting;
  2. The annual Financial Report will be sent to voting members at least 21 days before the meeting;
  3. Due to the addition of a new bylaw, §8.3, the subsequent subsections of Section 8 will be renumbered.

The proposed changes were presented at a Preliminary meeting on 15 August 2013 and tabled for a vote at the AGM on 17 August 2013, during which the proposed changes, with a tiny friendly amendment, were accepted unanimously.

The minutes of the CEC’s 2013 AGM as well as the documents provided to those present were published in eFlash! (2013-10), the CEC’s electronic newsletter.

Status de la CEC / By-laws of the CEC
Mars / March 1987, 1995, 2012, 2013.

Table des matières + Statuts / Table of Contents + By-laws
Version simplifiée / Simplified Version
Appendice I : Demande / Appendix I: Application
Appendice II : Déclaration / Appendix II: Testament
Sommaires des révisions / Summaries of Revisions: 1995 | 2012 | 2013

Dernière modification de cette page en novembre 2013.
This page last updated in November 2013.
Jef Chippewa & Yves Gigon

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